Article 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
– Bons d’achats ou cadeaux pour des séances photos en studio ou en extérieur pour les particuliers
– Prestations photos pour les professionnels dans un lieu spécifique mentionné sur le devis
Tels que proposés par le prestataire aux clients professionnels ou non sur le site https://nelphoto.fr. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet https://nelphoto.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://nelphoto.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant le cas prévu à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur la boutique du site https://nelphoto.fr. Pour les commandes passées en dehors de la boutique, les CGV seront automatiquement jointes par mail avec le devis et seront tacitement acceptées dès retour par mail ou courrier du devis signé et daté avec la mention « bon pour accord du devis et des CGV ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Nelly S. Photography – Nelly SOUKHASEUM – allée des Dombes 01960 PERONNAS
Numéro d’immatriculation : 83486530500025 Mail : nellys.photography01@gmail.com Téléphone : 0777884390
Les services proposés sur le site https://nelphoto.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : département de l’Ain (01) et sur le secteur limité de Mâcon (71).
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://nelphoto.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://nelphoto.fr ou notées sur le devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement du laboratoire photo professionnel (basé sur Biarritz) et de sa livraison, qui sont facturés en supplément. Ces prix sont variables en fonction de votre choix de commande réalisée via la galerie privée du site https://nelphoto.fr.
Les frais de déplacement ne sont pas comptabilisés pour toutes prestations ayant lieu au studio du prestataire et sur les communes voisines dans un rayon inférieur à 15km de Péronnas (01960). En dehors de cette zone, le prestataire prendra en compte cet élément en sus sur le devis qui englobera son déplacement aller-retour et tous déplacements annexes. De ce fait, si le prestataire est amené à prendre des transports collectifs (bus, trains, avions…) ou bien qu’il doit réserver un hébergement pour pouvoir réaliser sa prestation, les frais dépensés seront mentionnés sur le devis.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client dès paiement de la prestation dans son intégralité ou des factures d’acomptes sont réalisées pour les reportages ayant un montant important.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis déjà accepté, avec la mention « bon pour accord du devis et des CGV» puis daté et signé par le client. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de six mois après leur établissement, les prestations devront donc se réaliser avant le terme échu (exception sous certaines conditions pour les reportages mariages).
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur la boutique du site https://nelphoto.fr les services qu’il désire commander ou bien il pourra demander un devis en remplissant le formulaire de contact. Dans tous les cas, le client aura lu et approuvé les conditions générales de ventes mentionnées sur le site https://nelphoto.fr.
Toute commande passée par le client via la boutique en ligne est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix pour les reportages d’un montant inférieur à 200,00 € ou bien le paiement d’un acompte de 30% seulement pour les reportages photos mariages et baptêmes. Un acompte offrant ainsi une garantie de réservation pour le client et qui réglera le restant dû le jour de la prestation, ce qui le rassurera de la présence du prestataire le jour du reportage photo.
Toute commande passée sur le site https://nelphoto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Pour les commandes passées en dehors de la boutique en ligne, le client devra retourner par mail ou courrier le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord du devis et des CGV » ainsi que son règlement par chèque (si le client choisi ce moyen de paiement), faute de quoi le prestataire ne pourra pas assurer la prestation.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou bien pour une attitude inapproprié d’un client qui a déjà ou non bénéficié des services.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte (s’il en a crée un sur la boutique en ligne) et le prestataire prendra contact avec celui-ci par téléphone ou par mail (en fonction des champs que le client aura renseigné à sa commande).
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé ou par courrier ou remise en main propre, selon les modalités suivantes :
– Paypal (principalement pour la boutique en ligne)
– Virement bancaire (contactez le prestataire pour connaitre les démarches)
– Chèque (contactez le prestataire pour connaitre les démarches d’envoi)
– Espèce (n’envoyer jamais d’argent liquide par courrier, contactez le prestataire)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Exception pour les reportages photos mariages et baptême, où le client pourra verser un acompte de 30% à la commande et le restant dû le jour de la prestation photo.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés sur le devis et facture d’acompte, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, selon l’article D. 441-6 du code de commerce. Cette indemnité forfaitaire sera acquise automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les services commandés par le client. Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire, qui a choisi le mode de paiement par l’interface Paypal pour les achats réalisés sur la boutique en ligne.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Si le client est un professionnel, il devra obligatoirement informer le prestataire de ses conditions de paiement, faute de quoi, il devra suivre les CGV du prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution de ses services commandés par le client si celui-ci ne respect pas les modalités de paiement stipulées ci-dessus.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront exécutés selon la date convenue avec le client et les disponibilités restantes du prestataire. La séance doit être réalisée au plus tard dans les quatre mois qui suivent la commande.
Les projets sont livrés différemment en fonction des reportages photos commandés : en général, il faut compter une à deux semaines pour des reportages photos quotidiens ; une trentaine de jours pour les reportages photos mariages et une vingtaine de jours pour les baptêmes.
Il est rappelé que les projets photos ne seront pas livrés à défaut du paiement de la totalité du prix convenu entre les deux parties (devis, achat sur la boutique en ligne).
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le client souhaite annuler sa commande, il devra impérativement prévenir le prestataire, selon les modalités suivantes : par courrier ou par mail ou par téléphone, deux mois à l’avance pour les reportages mariages et baptêmes, puis 72h à l’avance pour les autres reportages.
Dans tous les cas, l’acompte versé ne sera pas remboursé pour compenser le dédommagement causé. De ce fait, le prestataire propose un report de date se limitant à une annulation, pour permettre au client de continuer à bénéficier de sa commande.
Article 6 – Obligations du client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du prestataire :
- La photographe ne pourra être gênée dans sa prestation par des photographes amateurs (ayant un appareil ou portable) ainsi que des professionnels non mandaté par l’entreprise Nelly S. Photography.
- Le prestataire ne devra pas se retrouver en situation dangereuse ou gênante pour la bonne exécution de son travail. Il sera en droit de refuser si le cas se présente.
- Le client s’engage à avertir l’entreprise Nelly S. Photography en cas d’indisponibilité pour réaliser la séance photo au moins 72h à l’avance (sauf mariages et baptêmes, le délai de prévenance est de deux mois). La séance sera ainsi reportée (se limitant à une annulation). Si le client ne se présente pas et n’a pas prévenu l’entreprise préalablement de son absence ou d’un retard supérieur à 30 mn ; la séance sera considérée comme réalisée. Aucun remboursement, ni report de date ou d’avoir sur la commande ne pourra être demandé.
- Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du prestataire.
- Pour les cérémonies religieuses, l’accord préalable de l’autorité représentant le ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos avec flash.
- Les mariés auront l’amabilité de recommander la discrétion de leurs invités lorsqu’ils voudront prendre des photos durant les cérémonies religieuses ou laïques. Le prestataire ne sera pas responsable d’avoir une photo d’invités avec des téléphones portables.
- Le client devra obtenir toute autorisation nécessaire pour le bon déroulement du reportage photo, pour garantir sa responsabilité et engagement auprès du prestataire. La photographe pourra refuser d’assurer sa prestation si elle juge qu’il y a une violation de droit.
En cas de non respect des consignes indiquées ci-dessus, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non exécution de ses instructions.
Article 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, notamment pour l’achat des bons cadeaux sur la boutique du site, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter du jour de son achat en ligne pour changer d’avis. Mais en général, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter, par l’envoi du formulaire en lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. Toute déclaration par le client doit être dénuée d’ambiguïté et doit exprimer clairement sa volonté de se rétracter. Si le client respecte les démarches stipulées dans le formulaire et dans les CGV, le prestataire remboursera la somme que le client avait réglé sur la boutique du site.
Cependant, le délai de rétractation ne s’appliquera pas dans les conditions suivantes : si le client exige et bénéficie de la prestation photo pendant le délai de rétractation ; la séance sera considérée comme réalisée, et de ce fait aucun remboursement sur la commande ne pourra être demandé. Le prestataire fera en sorte de réaliser dans la mesure du possible la prestation en dehors du délai de rétractation.
Article 8 – Réclamations
En cas de dysfonctionnement informatique ou support de transmission des photos, le client devra en informer par mail le prestataire dans un délai de 3 jours à compter de la réception des photos en format numérique. Après ce délai, le client sera alors conscient de son inactivité et le prestataire sera en droit de ne pas passer sa nouvelle demande en priorité.
Tous les liens envoyés par mail ont une durée limitée de validité, le client devra donc être réactif aux informations transmises par mail par le prestataire. Le photographe ne sera pas dans l’obligation de retransmettre ces différents liens ou supports si le client ne respecte pas le délai de réclamation.
Le prestataire recommande fortement au client de faire une ou plusieurs copies des photos en format numérique afin d’éviter tout risque de perte, quelque soit le support : clef USB ou CD DVD. Ainsi, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte involontaire de ces fichiers.
Article 9 – Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site https://nelphoto.fr , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://nelphoto.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Nelly SOUKHASEUM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://nelphoto.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://nelphoto.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://nelphoto.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Nelly SOUKHASEUM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://nelphoto.fr .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Nelly SOUKHASEUM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, vidéos, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site https://nelphoto.fr , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Nelly SOUKHASEUM.
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Les clients consentent à ce que certaines photographies puissent être utilisées sur les supports de communication du prestataire, le tout étant entendu qu’il ne sera pas fait usage à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le prestataire en dehors de ses propres besoin de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.
Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style désiré, mais correspondant toutefois à la sensibilité artistique du prestataire. Dans le cas, où le sujet est mineur, le prestataire exigera les signatures des parents ou des représentants légaux, qui devront être également présent le jour de la séance photo.
Les photographies partagées et publiées sur Internet ainsi que sur les réseaux sociaux devront être accompagnés soit du lien du site web https://nelphoto.fr , soit de la mention « © Nelly S. Photography » ou crédit photo : Nelly S. Photography.
Les photographies ne devront subir aucun traitement (changement de couleur, déformation, recadrage non conventionnel) au risque de nuire au respect du travail du prestataire et de la protection du droit d’auteur. C’est pour cette raison que le prestataire, vous transmettra deux versions de la séance photo : un traitement en noir et blanc, puis en couleur (sauf pour les gros reportages : mariage et baptême…). En aucun cas les fichiers bruts (RAW) ne seront remis aux clients, quel qu’en soit le motif, ainsi que l’ensemble des photos réalisées le jour de la prestation. Le client devra se tenir à la quantité définie avec le prestataire, qui sera mentionnée sur le devis ou dans la description des formules proposées dans la boutique en ligne. Cette restriction est considérée comme un gage de qualité, qui est mis en avant par le prestataire qui tient à respecter cette ligne de conduite.
Après remise des photos, les photographies seront archivées pendant 1mois ; mais ne feront pas l’objet d’un nouvel envoi. Il est fortement recommandé au client d’en faire une ou plusieurs copies afin d’éviter tout risque de perte, notamment en cas de problème informatique ou de dysfonctionnement de support comme une clef USB ou CD DVD. Ainsi, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte involontaire de ces fichiers.
Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://nelphoto.fr est soumis au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de Bourg-En-Bresse (01000).